Fast Renova

Chemin de Rogues

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France

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Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs
Formule simplifiée

1.  Objet et champ d’application : 
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de (d’un mois) à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 

3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de (préciser le délai qui peut au besoin être fixé dans le devis) des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. 
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6.  Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. 
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7. Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements
Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,
Variante, si l’entreprise désire prendre en considération la variation des prix, ajouter : et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Variante : Variation de prix 
Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie : (…)
L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique
-Si le devis n’est plus approprié aux investigations réalisées au moment de l’intervention et découverte.
-
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
 

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de (…10) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. 
9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. 
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de (…) jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à (réception) de celles-ci, selon les modalités suivantes : 
L’entreprise précise ici ses modalités de règlement du marché
-Une fois l’intervention réalisé.
-
-
11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

12. Résiliation du contrat  
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.  Protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise … (c’est-à-dire l’entreprise adhérente) et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise … (c’est-à-dire l’entreprise adhérente, avec ses coordonnées postales et email).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés
à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Date et signature du client
 
 

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